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Publication
Villes

Réinsertion des personnes internées: quels défis dans un Etat de droit?

Éditeur
UNIA
Année de publication
2023
Résumé

Ce rapport, écrit par Unia, aborde les défis liés à la réinsertion des personnes internées dans un État de droit, les personnes internées étant considérées comme des personnes en situation de handicap. Unia est l’institution publique indépendante de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité qui fonctionne comme mécanisme de suivi de la Convention ONU en Belgique.( La convention est entrée en vigueur en Belgique en 2009 ). Unia a comme objectifs la promotion, la protection et le suivi des droit fondamentaux de l’ONU. Le rapport est basé sur des entretiens des personnes internées (dans des établissements pénitentiaires, des centres psychiatriques médico-légaux, des hôpitaux psychiatriques etc.) et des membres du personnel et des proches. Suite à de multiples condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'Homme concernant le séjour des personnes internées, la Belgique a initié de nombreuses réformes. Cependant, Unia constate que leur droits fondamentaux ne sont pas pleinement respectés et formule dans le rapport des recommandations aux autorités compétentes, notamment aux ministres de la Justice et de la Santé, autour de 5 grands défis : 1. Garantir la qualité de l’expertise psychiatrique médico-légale en valorisant la formation et la profession ainsi qu’en mettant en place un comité chargé de contrôler la qualité des rapports et l’interprétation uniforme des critères légaux de l'internement.2. Interdire la prison comme lieu de séjour. 3. Donner accès à chaque personne internée à un trajet de soins qui soit adapté à ses besoins. 4. Limiter dans le temps la mesure du placement. 5. Permettre aux personnes sans titre de séjour d’accéder à la libération à l’essai dans les mêmes conditions que les autres personnes internées.

Pays/Région